Je quitte l’entreprise
En cas de changement d’emploi, la prestation de libre passage doit être transférée intégralement à l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur. Cette obligation vise à protéger l’assuré. A défaut d’information de l’assuré dans un délai de six mois, la prestation est transférée auprès de la Fondation Institution Supplétive LPP.
En l’absence d’un nouvel employeur (chômage par exemple), la prestation de libre passage doit être transférée sur une police de libre passage auprès d’un assureur ou sur un compte de libre passage auprès d’un établissement bancaire. A défaut d’information de l’assuré dans un délai de six mois, la prestation est transférée auprès de la Fondation Institution Supplétive LPP.
Les personnes sans nouvel emploi qui bénéficient d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumises à une prévoyance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité. Leur avoir de libre passage doit être transféré sur un compte de libre passage ouvert auprès d’une banque suisse de leur choix.
Oui, mais uniquement lorsque vous vous émigrez dans un pays qui ne fait pas partie de l’UE ou de l’AELE. Vous pouvez faire transférer la totalité de la prestation de libre passage sur un compte privé.
Si le pays d’émigration se trouve dans l’UE ou l’AELE, seule la part surobligatoire peut être versée.
La part obligatoire – la part LPP – doit être versée sur un compte de libre passage en Suisse. Ce capital peut être retiré au plus tôt 5 ans avant l’âge normal de la retraite (64 ou 65 ans).
Cependant vous pouvez vérifier auprès des Fonds garantie LPP si vous avez droit à retirer votre part LPP (Procédure paiement en espèces).
En cas de versement en espèces, l’impôt à la source est déduit au moment du versement, selon le barème du canton de Vaud (siège de la Fondation).
Si la personne assurée est mariée, le consentement du conjoint est requis pour le versement en espèces (obligation de faire authentifier sa signature).
Le capital de prévoyance peut être une source de fonds lorsqu’on débute une activité indépendante.
Lorsqu’un assuré souhaite se mettre à son compte, et qu’il n’est plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, il a la possibilité de demander le paiement en espèces de sa prestation de sortie. Formellement, au moment du versement, il doit à la fois avoir mis fin à toute activité salariée soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire et débuté une activité indépendante à titre principal.
A noter toutefois, que la création d’une activité sous la forme juridique d’une SA ou d’une Sàrl n’est pas considérée comme une activité indépendante au sens de la LFLP. Enfin, l’activité indépendante doit être exercée en Suisse et être attestée par l’AVS.