Je divorce

Lors d’un divorce, en règle générale, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de libre passage de son conjoint acquise pendant la durée du mariage. Le moment déterminant pour le calcul correspond à la date de l’introduction de la procédure de divorce.

Le partage de la prévoyance peut avoir lieu même après la survenance d’un cas de prestations. Ainsi en cas de rente d’invalidité, l’avoir à transférer sera calculé en fonction d’une prestation de sortie hypothétique. Avec pour conséquence une possible réduction de la rente de vieillesse de l’ex-conjoint débiteur, au moment de la retraite. En cas de rente de vieillesse, un partage de la rente est également possible.

A noter que seul le juge décide du partage des capitaux de prévoyance acquis, la Fondation ne pourra qu’exécuter le jugement.

En cas de divorce imminent, veuillez nous contacter. Nous vous ferons parvenir une déclaration de faisabilité du partage des avoirs de prévoyance.